Tarifes

Les tarifs sociaux sont disponibles pour:

Les utilisateurs domestiques qui se trouvent dans une situation économique attestée par le système de sécurité sociale, par l'attribution d'au moins l'un des avantages sociaux suivants: Solidarité supplémentaire pour les personnes âgées; Revenu social d'insertion; Subvention sociale du chômage; Première étape de l'allocation familiale; Pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Utilisateurs non domestiques qui sont des personnes morales d'utilité publique déclarée.

Le tarif social pour les utilisateurs domestiques consiste en l'exemption du taux de disponibilité. Le tarif social pour les utilisateurs non domestiques consiste en l'application de la disponibilité et des tarifs variables pour les utilisateurs domestiques.

Le tarif pour les familles nombreuses consiste à élargir les fourchettes du taux variable pour chaque membre du ménage qui dépasse les quatre éléments de:

1ère échelon dans le rapport de 1 m³ pour chaque membre du ménage qui dépasse les quatre éléments;

Dans le deuxième et troisième échelon dans 2 m³.

Aux fins de l'application du tarif pour les familles nombreuses, tous les ménages ayant un domicile fiscal dans le logement desservi sont considérés comme des membres du ménage.